Code de procédure pénale - Article 706-76

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 706-76

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 382 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 43 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-42 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-75 (V)

Cité par:
Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 10-1 (V)
Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 107, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-77 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-77 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-80 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-77 (VT)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code des douanes - art. 67 ter A (V)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer