Code de procédure pénale - Article 706-62

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXI : De la protection des témoins

Article 706-62

Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 JORF 16 novembre 2001

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (MMN)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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