Code de procédure pénale - Article 698-6

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
      - Section 2 : Procédure

Article 698-6

Créé par Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.

La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;

3° Pour l'application des articles 359 et 360, les décisions sont prises à la majorité.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 240 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 248 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 282 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 360 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M)
Code de procédure pénale 240, 248, 698-7, 697, 249 à 253, 254 à 267, 282, 288 à 292, 293 al. 2 et 3, 295 à 305, 359, 360

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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