Code de procédure pénale - Article 698-4

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
      - Section 2 : Procédure

Article 698-4

Créé par Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.

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Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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