Code de procédure pénale - Article 630

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : Des contumaces

Article 630

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627 (M)

Cité par:

Code de justice militaire - art. 291 (Ab)
Code de justice militaire - art. 313 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 630

Liens relatifs à cet article