Code de procédure pénale - Article 522

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Article 522

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale 383 à 387

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 43 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-109 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-109 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-76 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-76 (M)
Code de l'environnement - art. L218-29 (V)
Code de l'environnement - art. L218-29 (VD)
Code de procédure pénale - art. 43 (V)
Code de procédure pénale - art. 522-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 705 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-178 (V)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 76 (MMN)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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