Code de procédure pénale - Article 473 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 473

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 5 : Du jugement

Article 473

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 128 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 477 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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