Code de procédure pénale - Article 410

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Article 410

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 411 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 557 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 558 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 560 (M)

Cité par:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12-2 (V)
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 10 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 11 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 8 (V)
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 41, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 410-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 410-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 568 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 568 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 498 (V)
Code de procédure pénale - art. 544 (VD)
Code de procédure pénale - art. 569 (V)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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