Code de procédure pénale - Article 209

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 209

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 197 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 198 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 209

Liens relatifs à cet article