Code de procédure pénale - Article 222

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

Article 222

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Abrogé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 97

Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 97, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
Code de procédure pénale - art. 727 (Ab)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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