Code de procédure pénale - Article 200

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 200

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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