Code de procédure pénale - Article 175

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Article 175
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République.

Ce dernier lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois si un inculpé est détenu et de trois mois dans les autres cas.

Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l'ordonnance de règlement.


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