Code de procédure pénale - Article 171

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 10 : Des nullités de l'information

Article 171

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 802 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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