Code de procédure pénale - Article 159 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 159

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 159

Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 24 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice militaire - art. 126 (Ab)
Code de justice militaire - art. 126 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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