Code de procédure pénale - Article 149-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
        
        Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

Article 149-1

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 JORF 31 décembre 2000

La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)

Cité par:

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (V)
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (M)
Code de procédure pénale - art. 149 (V)
Code de procédure pénale - art. R26 (VD)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (V)

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