Code de procédure pénale - Article 104

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins

Article 104

Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction, l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procés-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpé.

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Cité par:

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 131 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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