Code de procédure pénale - Article 102

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 102

Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 JORF 24 décembre 1958
Modifié par loi 72-1226 1972-12-29 art. 16 JORF 30 décembre 1972
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 13 JORF 7 juillet 1974

Ils sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier : il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 13 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 121 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-39 (V)
Code de procédure pénale - art. 121 (V)
Décret du 20 mai 1903 - art. 133 (Ab)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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