Code de procédure pénale - Article 96

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Article 96

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 56
Code de procédure pénale - art. 57
Code de procédure pénale - art. 59

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M)
Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 136 (V)


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