Code de procédure pénale - Article 95 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 95

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
        
        Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 95

Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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