Code de procédure pénale - Article 94

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
        
        Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 94

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 42 JORF 22 juin 2004

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

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Loi 57-1426 1957-12-31

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