Code de procédure pénale - Article 177-3

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 11 : Des ordonnances de règlement

Article 177-3

Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 JORF 10 septembre 2002

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-2 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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