Code de procédure pénale - Article 176

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 11 : Des ordonnances de règlement

Article 176

Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 134 (M)
Code de procédure pénale - art. 134 (V)
Code de procédure pénale - art. 134 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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