Code de procédure pénale - Article 97-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
        
        Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 97-1

Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 17 3° JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 17

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 57-1 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 17

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