Code de procédure pénale - Article 37 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 37

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 37

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 JORF 10 mars 2004

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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