Code de procédure pénale - Article 29

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Article 29

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (AbD)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VD)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (V)
Décret n°2009-214 du 23 février 2009, v. init.
Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L161-12, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (VD)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L617-1, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L624-1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
Code de l'environnement - art. L437-13 (M)
Code de l'environnement - art. L437-13 (VD)
Code de l'environnement - art. L437-13 (VT)
Code de procédure pénale - art. 29-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 29-1 (V)
Code rural - art. L237-13 (Ab)
Code rural ancien - art. 387 (Ab)
Code rural ancien - art. 456 (Ab)

Codifié par:
Loi 57-1426 1957-12-31


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