Code de procédure pénale - Article 11
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Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (V)
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (V)
Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (V)
Code de justice militaire - art. 78 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L271-1 (V)
Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD)
Code de la consommation - art. L141-3 (V)
Code de la consommation - art. L141-3 (V)
Code de la consommation - art. L216-10 (V)
Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (VT)
Code rural - art. L642-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-35 (V)
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