Code de procédure pénale - Article R400 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R400

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R400

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R99 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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