Code de procédure pénale - Article R313 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R313

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VII : Des frais de justice

Article R313

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R99 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer