Code de procédure pénale - Article R226

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
      - Section 1 : Du paiement des frais
        
        Paragraphe 3 : Procédure de taxation

Article R226

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 JORF 29 juin 1993

Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.

Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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