Code de procédure pénale - Article R214

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
      - Section 1 : Règles générales

Article R214

Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 11 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Les frais énumérés à l'article R. 93 sont avancés par le Trésor public conformément aux dispositions du présent titre : ils sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente.

Les dispositions des articles R. 222, R. 223, R. 224-2, R. 225, R. 228, R. 228-1, R. 229, R. 230, R. 233 et R. 234 sont applicables pour le paiement de ces frais.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R222 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R223 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R225 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R228 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R228-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R229 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R230 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
Code de procédure pénale R93, R222, R223, R224-2, R225, R228, R228-1, R229, R230, R233 et R234

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R215 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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