Code de procédure pénale - Article R147-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

Article R147-1

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 JORF 5 mai 2002

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147 (M)
Code pénal - art. 131-14 (M)
Code pénal - art. 131-6 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R332 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R416 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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