Code de procédure pénale - Article R111

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
        
        Paragraphe 1er : Des experts.
        
        A : Règles générales

Article R111

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Modifié par Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R135 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R142 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M)
Code de la route. - art. R235-12 (M)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-318 1989-02-23

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