Code de procédure pénale - Article R91

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Article R91

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 2 JORF 29 juin 1993

Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R. 92. Il fait l'avance de ceux énumérés à l'article R. 93 et poursuit le recouvrement des frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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