Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article R71

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.


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