Code de procédure pénale - Article R65

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
    - Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Article R65

Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 3 JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.

Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768-1 (V)

Cité par:

Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R297 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R383 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R72 (V)
Code de procédure pénale - art. R383 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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