Code de procédure pénale - Article R57-34 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R57-34

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Article R57-34

Créé par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 JORF 20 mars 2004
Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2

Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. R57-20
Code de procédure pénale - art. R57-21

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-03
Décret 59-318 1959-02-03

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