Code de procédure pénale - Article R57-21

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

Article R57-21

Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VII JORF 20 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 JORF 20 mars 2004

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-20 (M)
Code pénal 132-43 à 132-46

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-16 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-16 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-22 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-22 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. D147-30-58 (VD)
Code de procédure pénale - art. R57-34 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-03

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