Code de procédure pénale - Article R53-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
      - Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc

Article R53-8

Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (V)
Code de procédure civile - art. 1210-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R216 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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