Code de procédure pénale - Article R50-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article R50-5

Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5

Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et si aucune juridiction pénale n'a été saisie dans ces départements ou en métropole, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 4 (Ab)
Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R283 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R214-6 (V)

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