Code de procédure pénale - Article R49

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Article R49

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :


1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;


2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;


3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;


4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;


5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. R417-1
Code de procédure pénale - art. 529

Cité par:
Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V)
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R162-2, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R272 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R272 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-12 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-12 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
Code de procédure pénale - art. R272 (VD)

Codifié par:
Décret n°59-318 du 23 février 1959


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