Code de procédure pénale - Article R15-33-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-12

Modifié par Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - art. 5 JORF 7 décembre 2002

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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