Code de procédure pénale - Article R15-33-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-6

Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-3 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (Ab)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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