Code de procédure pénale - Article D544-2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire

Article D544-2

Modifié par Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 JORF 12 février 1993
Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 26 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures [*délai*] de la notification, formé le recours prévu à l'article 733-1, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que le condamné. Ce recours est suspensif.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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