Code de procédure pénale - Article D527-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle

Article D527-1

Créé par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 8 JORF 8 août 1985
Abrogé par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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