Code de procédure pénale - Article D462

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 5 : De l'intervention socio-éducative

Article D462

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 19 JORF 14 avril 1999

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162. (M)
Code de procédure pénale - art. D49-63 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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