Code de procédure pénale - Article D318

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
      - Section 1 : De la gestion des biens des détenus

Article D318

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 78 JORF 9 décembre 1998
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. D122
Code de procédure pénale - art. D395

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D122 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D395 (V)
Code de procédure pénale - art. D122 (V)
Code de procédure pénale - art. D395 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article D318

Liens relatifs à cet article