Code de procédure pénale - Article D276-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 5 : De la sécurité
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Article D276-1

Créé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 61 JORF 9 décembre 1998

En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D80 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D80 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82 (V)
Code de procédure pénale - art. D57 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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