Code de procédure pénale - Article D251-1-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
        
        Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
        
        C : Les sanctions disciplinaires

Article D251-1-3

Créé par Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 8 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18

Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article D251-1-3

Liens relatifs à cet article