Code de procédure pénale - Article D280

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D280

Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et du ministre de la justice.

Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un condamné, au juge de l'application des peines.

Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en outre être avisée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 25 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D125 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D125 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D274 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D274. (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D282. (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D282. (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283. (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283. (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D364 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D390 (M)
Code de la santé publique - art. R1112-32 (V)
Code de procédure pénale - art. D125 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VD)
Code de procédure pénale - art. D250-1 (Ab)

Codifié par:
Décret 59-322 1959-02-23


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer