Code de procédure pénale - Article D156

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
        
        Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
        
        A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.

Article D156

Modifié par Décret 98-1099 1998-12-08 art. 40, 43 et 44 JORF 9 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 JORF 9 décembre 1998

Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.

Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D157 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D159 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D163. (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D75 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162. (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D165 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D165. (M)
Code de procédure pénale - art. D162 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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